Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
En vigueur au 19 Juillet 2026
1. Objet des Conditions Générales d'Utilisation et cadre institutionnel
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir le cadre juridique régissant l'accès et l'utilisation du portail documentaire et d'analyse d'impact de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES UTILISATEURS DE CHIEN DE SANG (AFUCS), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à SAINT JULIEN, 36290 AZAY-LE-FERRON.
Tout accès ou consultation du présent site internet par un utilisateur (ci-après désigné « l'Utilisateur ») implique l'acceptation expresse, sans réserve ni restriction, de l'intégralité des clauses des présentes CGU. L'association se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin de l'adapter aux évolutions administratives, techniques ou réglementaires d'utilité publique. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour, qui entrent en vigueur dès leur mise en ligne.
2. Caractère strictement non commercial et d'utilité publique du portail
Conformément aux objectifs statutaires de l'AFUCS et en stricte conformité avec les règles d'éligibilité du programme Google Ad Grants, ce portail documentaire poursuit un but d'utilité publique et est intégralement exempt de toute démarche commerciale, mercantile ou spéculative.
- Absence de vente : Ce portail ne propose à la vente aucun produit, aucun bien matériel, ni aucune prestation de service marchande.
- Gratuité absolue : Tous les services fournis par l'association — y compris les interventions de recherche au sang de grand gibier blessé opérées par nos conducteurs agréés — sont accomplis sur une base de bénévolat 100% gratuit, sans contrepartie financière directe ou indirecte.
- Pas de publicité commerciale : Aucune régie publicitaire commerciale tierce n'est intégrée au site, évitant ainsi tout conflit d'intérêts et garantissant la neutralité scientifique de notre recueil de données de terrain.
- Pas d'appel aux dons en ligne : Pour des raisons de sobriété administrative et de conformité stricte, ce portail ne comporte aucun système de paiement en ligne, passerelle de transaction par carte bancaire, ni bouton d'appel aux dons directs. Le soutien à l'association s'effectue exclusivement par l'engagement bénévole et les adhésions physiques validées par le secrétariat lors des assemblées générales d'Azay-le-Ferron.
3. Propriété intellectuelle et droits sur les données d'observation
La structure générale du site, ainsi que les textes, chartes graphiques, photographies d'illustration, logos institutionnels, indicateurs d'utilité publique, et bases de données statistiques d'intervention de l'AFUCS sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle de la République Française et les traités internationaux applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du secrétariat général de l'AFUCS. Par dérogation, l'utilisation non commerciale des données statistiques issues du registre d'impact de l'association est autorisée à des fins exclusives de recherche scientifique ou d'éducation environnementale, sous réserve de citer explicitement la source sous la forme : « Source : Registre d'Impact Environnemental — AFUCS 2026 ».
4. Responsabilités des utilisateurs et règles d'accès
L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal et responsable du présent site internet, dans le respect des lois en vigueur et de la sécurité informatique. Il s'interdit notamment :
- De perturber le bon fonctionnement de la plateforme par l'introduction de codes malveillants, virus, ou de procéder à des attaques par déni de service (DDoS).
- D'utiliser des robots de collecte de données automatisés (scripts d'aspiration, web scraping) sur notre base de données cartographiques et épidémiologiques sans accord écrit préalable de notre comité d'audit technique.
- De transmettre via nos formulaires d'admission des informations falsifiées, usurpées, ou diffamatoires à l'encontre de nos membres ou d'acteurs locaux de la gestion cynégétique et forestière.
L'AFUCS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance technique ou en cas de force majeure échappant à son contrôle administratif.
5. Absence de transactions financières et de services marchands
Il est rappelé avec insistance qu'aucune transaction financière ne peut transiter par ce portail. Les utilisateurs sont mis en garde contre toute tentative de hameçonnage (phishing) utilisant frauduleusement l'identité visuelle ou le nom de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES UTILISATEURS DE CHIEN DE SANG. L'AFUCS ne sollicitera jamais la saisie de coordonnées bancaires, de numéros de carte de crédit ou de codes de sécurité par le biais de ce portail ou de formulaires électroniques.
Les demandes d'adhésion statutaire initiées via le formulaire officiel disponible sur la page contact.php constituent de simples manifestations d'intérêt d'utilité publique. Elles font l'objet d'une validation physique par le conseil d'administration. Le paiement éventuel des cotisations annuelles de fonctionnement (strictement destinées à couvrir les frais d'assurance des auxiliaires canins et d'achat de matériel de repérage pour les recherches d'urgence) s'effectue exclusivement par chèque bancaire envoyé au siège social ou par virement administratif direct de personne à personne, après acceptation formelle du dossier d'admission.
6. Dispositions diverses et droit applicable
L'invalidation de l'une des clauses des présentes CGU par une décision de justice n'entraîne en aucun cas l'annulation des autres clauses, qui conservent toute leur force exécutoire et leur portée réglementaire pour le fonctionnement de l'association.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend ou contestation relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, n'ayant pu trouver de résolution amiable par l'arbitrage du secrétariat général de l'AFUCS, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bourges, territorialement compétente pour Azay-le-Ferron.